Amendement 401 au texte PIONANR5L17BTC3190

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet » les mots : « L’employeur assure au référent une formation sur ce sujet dès son entrée en fonction ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7‑1 du code du travail, son contenu est précisé par décret. » III. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’employeur se met en conformité avec l’obligation d’assurer une formation au référent, dans un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi. »