Amendement 405 (Rect) au texte PIONANR5L17BTC3190

Cet amendement crée un devoir de formation pour le référent désigné par le comité social et économique et lui garantit un temps dédié d’au moins quinze heures par mois. Le référent exerce sa mission en plus de son emploi et de son mandat, sans temps identifié, sans formation obligatoire et sans moyens propres. Dans les faits, la fonction repose sur l’engagement personnel de militantes et de militants qui apprennent au contact de situations graves. Accompagner une salariée qui signale une agression sexuelle suppose de savoir recueillir une parole sans la fragiliser, d’orienter vers le bon interlocuteur, de sécuriser les preuves, de connaître les délais de prescription et les voies de recours, et de mesurer les conséquences d’un signalement sur le contrat de travail. Ces compétences s’acquièrent par une formation, financée par l’employeur, dispensée par un organisme agréé et suivie sur le temps de travail.