Amendement 409 (Rect) au texte PIONANR5L17BTC3190

I. – A la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : « interne » les mots : « réalisée par un salarié spécialement formé à cet effet ou par un organisme habilité figurant dans une liste prise par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, substituer au mot : « interne » les mots : « réalisée par un agent spécialement formé à cet effet ou par un organisme habilité figurant dans une liste prise par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes ».