Amendement 498 au texte PIONANR5L17BTC3190

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail. « Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »