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7 octobre 2026 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 583 (2ème Rect) au texte PIONANR5L17BTC3190

· A discuter

Elsa Faucillon (auteur), Karine Lebon (cosignataire), Soumya Bourouaha (cosignataire), Julien Brugerolles (cosignataire), Édouard Bénard (cosignataire), Jean-Victor Castor (cosignataire), Émeline K/Bidi (cosignataire), Jean-Paul Lecoq (cosignataire) … 17 signataires en tout

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FSU, vise à rendre obligatoire la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comprenant désormais la prévention et la lutte contre les VSST, selon une fréquence d'au moins tous les 4 ans.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000583
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000583?format=pdf
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