Amendement 584 au texte PIONANR5L17BTC3190
· Rejeté
Elsa Faucillon (auteur), Karine Lebon (cosignataire), Soumya Bourouaha (cosignataire), Julien Brugerolles (cosignataire), Édouard Bénard (cosignataire), Jean-Victor Castor (cosignataire), Émeline K/Bidi (cosignataire), Jean-Paul Lecoq (cosignataire) … 17 signataires en tout
Cet amendement vise à fixer une obligation de résultat à la négociation collective et, dans le cadre spécifique à la Fonction publique, à prévoir également un socle minimal de mesures concrètes à l’issue des négociations. Cette obligation de résultat consisterait à définir un socle minimal d'actions concrètes et un échéancier de mise en œuvre.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000584
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