Amendement 592 au texte PIONANR5L17BTC3190

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un droit à la formation sur ce sujet » les mots : « d’une formation obligatoire sur ce sujet, dès sa désignation ou au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa désignation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante : « Tout référent désigné avant la promulgation de la présente loi bénéficie de cette formation dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi. »