Amendement 592 au texte PIONANR5L17BTC3190

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le référent bénéficie d’une formation obligatoire à l’exercice de ses fonctions dès sa désignation ou au plus tard dans un délai d'un mois suivant sa désignation. L'amendement prévoit un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi pour que les référents désignés avant la présente disposition puissent également bénéficier de cette formation.