Amendement 596 (Rect) au texte PIONANR5L17BTC3190
· A discuter
Karine Lebon (auteur), Elsa Faucillon (cosignataire), Soumya Bourouaha (cosignataire), Julien Brugerolles (cosignataire), Édouard Bénard (cosignataire), Jean-Victor Castor (cosignataire), Émeline K/Bidi (cosignataire), Jean-Paul Lecoq (cosignataire) … 17 signataires en tout
Cet amendement, issu de propositions formulées par le le groupe Egaé, vise à mieux encadrer les modalités de remise du rapport d’enquête à la victime ainsi qu’à la personne mise en cause. Dans ce cadre, l’amendement prévoit de différencier les éléments transmis à la victime et à la personne mise en cause, afin notamment de mieux protéger le témoignage de la victime et des témoins.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000596
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