Amendement 619 au texte PIONANR5L17BTC3190
· A discuter
Sarah Legrain (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire) … 71 signataires en tout
Au début de la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« Dans les collectivités d’outre-mer définies au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000619
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