Amendement COM-4 — révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments

I. - Alinéa 2 Après le mot : temporaire insérer les mots , sur autorisation préalable du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa « La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, accompagnée des éléments permettant d'établir le respect des conditions mentionnées aux 1° et 2°. Le directeur général statue par décision motivée. L’autorisation est accordée pour une durée maximale de six mois et précise le délai de reconstitution du stock. Elle peut être renouvelée, sur nouvelle demande justifiée, dans les mêmes conditions. Le silence gardé par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pendant plus de deux mois à compter de la présentation de la demande vaut décision de rejet. »