Amendement COM-2 — visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Olivier Bitz (auteur)
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Ces conditions sont fixées par décret. »
La source —
senat_amendements · nº 1330699
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