Amendement COM-2 — visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Les récentes cyberattaques ayant touché des systèmes d’information de l’État appellent une vigilance particulière quant à la sécurité du futur registre d’état civil électronique et des actes qu’il contient. Outre le caractère très sensible des données d’état civil, dont il est nécessaire de garantir l’intégrité sur de très longues durées, les données des réfugiés présentent un enjeu de confidentialité important, eu égard aux menaces dont ils peuvent faire l’objet. La proposition de loi prévoit que le registre devra être mise en œuvre dans des conditions « garantissant l’intégrité et la confidentialité ainsi que l’inaltérabilité et la préservation de la lisibilité du registre et des actes qu’il contient ». Le présent amendement tend à prévoir que les conditions de mise en œuvre du registre électronique et des actes qu’il contient devront être précisées par voie réglementaire, ce qui permettra de s’assurer que ces conditions seront adaptées à l’état de la menace et à la sensibilité des données en cause ainsi que d’y associer l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi).