Amendement COM-1 — réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

Rédiger ainsi cet article : L’article 9-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissimulation du corps de la victime, le délai de prescription court à compter de sa découverte, sans toutefois pouvoir excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise. »