Amendement COM-1 — révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments
Marie-Claude Lermytte (auteur), Dany Wattebled (cosignataire)
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, le mot : « excéder » est remplacé par les mots : « être inférieure à ».
La source —
senat_amendements · nº 1330695
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