Amendement COM-6 — relative à la modernisation de la radio

Alinéa 2 1° Première phrase a) Remplacer les mots : au II de l’article 29‑1 par les mots : à l’article 29 b) Remplacer les mots : l’impératif de par les mots : la sauvegarde du c) Remplacer la deuxième occurrence du mot : allotissement par les mots : ou plusieurs allotissements 2° Deuxième phrase Après le mot : numérique rédiger ainsi la fin de la phrase : procède à une consultation publique. 3° Troisième phrase Remplacer les mots : étude d’impact est rendue publique dans le respect du secret des affaires par les mots : modification n’est pas ouverte aux services autorisés sur une zone correspondant à l’ensemble du territoire hexagonal 3° Dernière phrase Remplacer les mots : même II par les mots : II de l’article 29‑1