Amendement COM-1 — relative à la modernisation de la radio

I. – Alinéas 2, 4, 7, 13, 15, 17, 20, 22 1° Première phrase a) Après les mots : programmes d’information Insérer les mots : , sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, b) Remplacer le mot : fixées par le mot : déterminées c) Après cette phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard de ces exigences d'information et de sensibilisation. II. – Alinéa 23 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : V. – Le I de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : III. – Alinéa 24 1° Première phrase a) Après les mots : programmes d’information insérer les mots : , sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, b) Remplacer le mot : fixées par le mot : déterminées c) Après cette phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard de ces exigences d'information et de sensibilisation. IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° A l’avant‑dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot « quatrième ».