Amendement COM-5 — relative à la modernisation de la radio

Pendant le délai de trois ans, proposé pour la mise en œuvre de l’obligation de compatibilité DAB+ pour les récepteurs domestiques, la loi actuelle demeurera applicable. Or, depuis 2021, il est prévu que tous les terminaux neufs disposant d’un écran d’affichage alphanumérique doivent recevoir le DAB+. Cette notion d’écran d’affichage alphanumérique n’étant pas définie, elle prête à confusion. Certaines radios disposant d’un écran sont vendues comme « numériques » alors qu’elles ne peuvent recevoir que la FM. Il est donc proposé qu’un décret vienne préciser la notion d’écran d’affichage alphanumérique.