Amendement COM-1 — visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Olivier Bitz (auteur)
1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
mentionnés à l’article L. 121-9
par les mots :
, y compris les pièces en tenant lieu mentionnées à l’article L. 121-9,
2° Alinéa 3
Remplacer les mots :
met en œuvre
par le mot :
tient
La source —
senat_amendements · nº 1330698
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