Amendement COM-13 — visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie

Rédiger ainsi cet article : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2° de l'article L. 5121-1, après les mots : « tout médicament, », sont insérés les mots : « dont les médicaments radiopharmaceutiques, » ; 2° Après l’article L. 5121-1-1, il est inséré un article L. 5121-1-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-1-1-1. – La préparation hospitalière de tout médicament radiopharmaceutique mentionné au 7° de l'article L. 5121-1 est réalisée sous la responsabilité d’un radiopharmacien. » ; 3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5521-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 5121-1-1-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie. »