Amendement COM-13 — visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie

Afin de couper court aux interprétations fluctuantes du droit encadrant la préparation hospitalière de médicaments radiopharmaceutiques, cet amendement précise explicitement qu'ils bénéficient des mêmes conditions de préparation que l'ensemble des autres médicaments en l'absence d'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou d’un autre cadre légal adapté (accès précoce, accès compassionnel, etc.). Il propose en outre de préciser que la présence d'un radiopharmacien est nécessaire pour pouvoir réaliser une telle préparation compte tenu des risques spécifiques liés à ce type de médicament. Cet amendement effectue en outre une coordination en vue de l'application aux îles Wallis et Futuna.