Amendement COM-2 — révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments

I. – Alinéa 2 Après le mot : national, insérer les mots : y compris dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint‑Martin, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , ce délai étant majoré pour tenir compte des délais incompressibles d’acheminement vers les collectivités d’outre‑mer. III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque l’écoulement est strictement nécessaire pour prévenir ou pallier une rupture ou un risque de rupture d’approvisionnement dans un collectivités d’outre-mer, il peut être procédé sans notification préalable, sous réserve d’en informer le directeur général de l’agence dans un délai de quarante‑huit heures. Cet écoulement ne constitue pas un manquement à l’obligation de stock de sécurité et ne peut donner lieu à sanction à ce titre, dans le respect des conditions prévues au présent alinéa.