Amendement COM-2 — révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments

Cet amendement vise à tenir compte des spécificités des territoires ultramarins dans le nouveau dispositif d'écoulement des stocks de sécurité de médicaments. L'amendement vise donc à rappeler que l'objectif d'approvisionnement continu vise l'ensemble du territoire national, y compris les outre-mer, et permet d'adapter par voie réglementaire le délai de reconstitution du stock lorsque l'écoulement concerne un territoire ultramarin. Il sécurise par ailleurs les opérateurs qui mobilisent leur stock pour prévenir ou pallier une rupture d'approvisionnement dans ces territoires : l'écoulement, strictement nécessaire, peut être réalisé sans notification préalable, dans un souci de réactivité, sous réserve d'en informer l'ANSM dans un délai de quarante-huit heures. Il n'est alors pas regardé comme un manquement à l'obligation de stock de sécurité.