Fabrique Défense économat des armées recours

Le cœur de métier de l'Économat des armées (EdA) est principalement la restauration au sens large (denrées, matériels de cuisine, contrat d'externalisation de la production alimentaire) mais il comporte aussi une part non négligeable de prestations de services (nouvelles technologies de l'information et de la communication, gestion de camps, etc.). Si la prestation de soutien à des opérations spécifiques (colloques, manœuvres, séminaires, voyages d'études) est infime (5 millions d'euros (M€) sur un chiffre d'affaires total de l'établissement de 315 M€), elle correspond à un besoin exprimé par les armées, les directions et les services du ministère des armées. Il s'agit bien d'apporter un soutien d'intégrateur et de coordinateur pour des fournitures de salles, matériels, stands, sonorisation, etc. Cette prestation respecte l'objet de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), et sa contractualisation, tant avec le pouvoir adjudicateur de l'administration qu'avec les fournisseurs est juridiquement valide et sécurisée. Le décret du 11 mars 2004 portant sur l'organisation et le fonctionnement de l'EdA lui a procuré les moyens réglementaires nécessaires à l'exercice de ses nouvelles missions : l'établissement se voit attribuer la qualité de centrale d'achat au sens du code de la commande publique [1]. Cette qualification se traduit, pour les forces armées, par la possibilité de s'adresser à l'EdA pour toute fourniture de biens et de services, sans autre forme de mise en concurrence dès lors que l'EdA applique pour lui-même, et pour la totalité de ses achats, les dispositions du code. L'EdA intervient ainsi au profit du ministère en tant que centrale d'achat mais aussi en tant que prestataire de services en application des articles L. 2113-3 et L. 2113-4 du code précité. Dans ce cas-là, des conventions de quasi-régie sont établies entre l'administration et l'établissement, conformément à l'article L. 2511-1 et suivants. Ces procédures ont été formalisées dans des notes internes des directions des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances et du ministère des armées, et confirmées par l'appréciation émise par la Cour des comptes dans son rapport sur l'externalisation du soutien des forces en opérations extérieures (OPEX) de novembre 2018. Concernant la contractualisation du site « Paris Event Center », le processus a été engagé très tôt puisque la première sollicitation de l'EdA pour cet événement date de novembre 2018. La première réunion formelle évoquant la sollicitation de l'EdA s'est tenue au cabinet du ministère des armées en janvier 2019. Le vecteur juridique de la relation administration – EdA est la convention signée avec la plate-forme du commissariat des armées de Lyon, le 3 janvier 2019, après avis du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) du 19 décembre 2018. Cette convention s'applique au profit de tous les organismes intéressés du ministère. Plusieurs sites (La Villette, le 104, Espace Champerret, le Paris Event Center, Espace Viparis porte de Versailles, le Carreau du Temple) ont été approchés, et les dates prévues de l'événement ont évolué en fonction des disponibilités des sites, des visites conjointes des lieux, et du refus opposé de site quant à la nature de l'événement (présentation d'armement). Le choix s'est in fine porté sur le Paris Event Center, disponible en janvier 2020 et répondant aux besoins y compris sur le plan sécuritaire. L'EdA, après accord, a donc conclu un contrat avec Paris Event Center le 15 mai 2019. [1] Une centrale d'achat a en effet pour objet d'exercer des activités d'achats centralisés qui sont soit l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs, soit la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs.