ESUS - IRPME - Éligibilité

En application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) et de l'article 885-0 V bis du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, la réduction d'impôt sur le revenu, dite « Madelin », est octroyée au contribuable qui a souscrit au capital d'une petite et moyenne entreprise (PME) non cotée, laquelle doit respecter certaines conditions liées notamment à son activité. Aux termes de l'article 199 terdecies-0 AA du CGI, la réduction d'impôt « Madelin » bénéficie également aux contribuables au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) sous les mêmes conditions que l'article 199 terdecies-0 A du CGI. A l'instar des PME non cotées, les ESUS agissant dans la transition énergétique et exerçant des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération défini à l'article L. 314-18 du code de l'énergie demeurent exclues de la réduction d'impôt Madelin. Cette exclusion trouve son origine dans l'article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a recentré le dispositif sur des secteurs d'activité confrontés à des difficultés de financement ou présentant un risque financier en capital au titre des sommes investies. En effet, l'existence d'un tarif de rachat garanti ou d'un complément de rémunération diminue en tout état de cause la prise de risque de l'investisseur. Dans ces conditions, il ne serait ni logique, ni justifié, de lui accorder une seconde aide publique via une réduction d'impôt. Cette exclusion s'applique quelle que soit la forme juridique de l'entreprise concernée. Déroger à ce principe en faveur des entreprises solidaires, qui bénéficient d'ores et déjà de conditions d'éligibilité plus favorables que celles exigées de la généralité des PME, conduirait à garantir à l'activité de ces sociétés un taux de rendement interne élevé, peu cohérent avec le critère de faible rentabilité liée à la recherche de l'utilité sociale qui caractérise les activités des entreprises agréées solidaires. Par ailleurs, ce dispositif d'incitation fiscale constituant un régime d'aide d'Etat aux investissements en faveur du financement des risques dans les PME et dans les ESUS, il convient de veiller à ce que les avantages accordés soient compatibles avec la réglementation européenne applicable à ces aides. Il n'est ainsi pas envisagé d'assouplir les conditions d'éligibilité des entreprises à ce dispositif.