Publication du décret relatif à l'article 274 de la loi de finances pour 2019

Le décret d'application de l'article 274 de la loi de finances pour 2019 a été publié au Journal officiel de la République française le 27 décembre 2019. Il s'agit du décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211 7 du code général de la propriété des personnes publiques. Construire un dispositif qui réponde à l'intention du législateur, opérationnel, robuste et simple a effectivement exigé un travail technique approfondi entre services de l'Etat, afin de préciser les deux nouveaux critères posés par la loi (l'existence de réserves foncières susceptibles de permettre la réalisation de logements sociaux et le coût moyen constaté pour la construction de logements sociaux dans la commune ou l'agglomération).