Intégration des aides au logement au revenu universel d'activité

Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les craintes que fait naître chez les bailleurs sociaux la possible intégration des aides au logement au revenu universel d'activité (RUA), dont la création a été souhaitée par le Président de la République et qui a fait l'objet d'une consultation citoyenne par internet, laquelle a pris fin le 20 novembre 2019. Le site dédié à cette consultation annonce en effet que le RUA « fusionnera plusieurs prestations sociales, dont le revenu de solidarité active, la prime d'activité et les allocations personnalisées au logement ». Bien que la consultation n'ait suscité qu'un faible nombre de contributions, il semble que les contours du RUA aient d'ores et déjà été fixés par le Gouvernement, sans que les principaux acteurs concernés aient pu faire entendre leurs positions. À titre d'exemple, nombre de bailleurs sociaux estiment ainsi que les aides au logement n'ont pas vocation à être intégrées au RUA mais doivent rester fléchées et liées au droit au maintien dans un logement, facteur d'intégration sociale et d'insertion professionnelle. La possible remise en question du versement direct de l'aide personnalisée au logement (APL) aux propriétaires augmenterait quant à elle sensiblement les risques d'impayés et fragiliserait de fait l'équilibre financier des organismes œuvrant dans le secteur de l'habitat. Dans la mesure où le projet de loi n'a pas encore été soumis aux parlementaires, elle souhaite qu'une vaste concertation soit rapidement lancée, notamment auprès des bailleurs sociaux, et lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'évaluer de façon précise les conséquences financières, mais aussi sociales, des hypothèses avancées dans ce domaine dans le cadre de l'élaboration du dispositif de RUA.