État de droit - Cour d'appel - Cour d'appel administrative - Huissiers, notaires

M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et les attentes des mahorais en matière d'édification d'un véritable État de droit à Mayotte. Dans le 101ème département français, la justice demeure encore une institution reléguée. En effet, le développement de la société locale et son appétence pour une véritable démocratie justifient amplement, d'une part, la montée en puissance des moyens humains et matériels d'un tribunal administratif capable de faire face au développement exponentiel de l'activité juridictionnelle - activité désormais supérieure à celle du département de La Réunion - et d'autre part la création d'une cour d'appel de plein exercice pour rapprocher la justice du justiciable. En effet le dispositif mis en œuvre en 2011 lors de la départementalisation faisant de la cour d'appel de La Réunion la juridiction compétente sur Mayotte à travers une chambre détachée de la cour d'appel de Saint-Denis à Mayotte a très vite atteint ses limites. Une nouvelle organisation avec la création d'une cour d'appel de plein exercice à Mayotte est devenue incontournable pour nombre d'observateurs avisés. De même, l'extension de la compétence de trois offices notariaux de La Réunion sur Mayotte et l'existence de deux offices d'huissiers de justice dont l'un est basé à La Réunion pour traiter une activité d'un territoire peuplé de plus de 300 000 habitants en données réelles ont également montré leurs limites face à la judiciarisation de la société. De plus, à sa connaissance, Mayotte est la seule région de France où la justice n'est pas propriétaire de ses propres locaux. Or la justice est d'abord identifiée par ses palais de justice, notamment en outre-mer. Ces considérations imposent, dans le but de construire un véritable État de droit, l'adoption d'un véritable plan de développement de la justice à Mayotte. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage et selon quel calendrier : premièrement d'élever la chambre détachée de la cour d'appel de La Réunion à Mayotte en cour d'appel de plein exercice, deuxièmement de développer les moyens humains et matériels du tribunal administrative, troisièmement de construire un palais de justice à Mayotte et quatrièmement de créer des études d'huissiers et de notaires supplémentaires à Mayotte.