Circulaire d'harmonisation des aménagements aux examens PAP et PPS

Permettre à l'Ecole de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Conformément à l'article L.111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. La réglementation relative aux demandes d'aménagements d'examens a évolué. Le décret n° 2020-1523 portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire et modifiant le code de l'éducation et le code rural et de la pêche maritime a été publié le 4 décembre 2020. Les mesures de simplification et les évolutions réglementaires portées par ce décret sont précisées dans la circulaire relative à l'organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap publiée le 8 décembre 2020 au bulletin officiel. Cette nouvelle réglementation a pour objectif de garantir la continuité et la cohérence entre les aménagements mis en place lors de la scolarité et ceux mis en place lors du passage des épreuves d'examen et concours de l'enseignement scolaire, ainsi qu'une simplification de la procédure de demande d'aménagements des épreuves d'examen et de concours. Désormais la demande d'aménagement des épreuves d'examen s'organise dans le cadre de deux procédures distinctes de demande d'aménagements des épreuves d'examen : - une procédure simplifiée à destination d'élèves à besoins éducatifs particuliers bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé au titre de troubles du neuro-développement (PAP), d'un plan d'accompagnement individuel (PAI) et d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ; - une procédure complète pour tous les autres élèves. Des formulaires nationaux de demande, en annexe de la circulaire, visent également à garantir une harmonisation de la procédure entre les territoires afin d'assurer une égalité de traitement des candidats, notamment concernant l'utilisation d'outils numériques.