Dyspraxie et troubles associés

M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreux refus non motivés des aménagements recommandés par le corps médical mais refusés par les rectorats pour les élèves atteints de dyspraxie et troubles associés. Ces refus arbitraires portant gravement atteinte au droit fondamental à l'éducation et à la formation sont dénoncés par l'ensemble des associations de familles d'enfants atteints de dyspraxie et troubles associés. Maintenir les textes en l'état revient à priver de droits les familles d'enfants atteints de dyspraxie et troubles associés, déjà en marge de la société. De plus, la démarche de simplification des textes légaux a pour conséquence de renforcer les refus contraires aux décisions médicales, ce qui ne fera qu'accroître les recours des familles concernées. Il lui demande de revenir sur les dispositions présentes, de mettre en place une procédure uniforme sur le territoire national, de tenir compte du dossier médical de la personne et de sa déclaration ou de celle de ses représentants légaux et de se mettre en accord avec la législation européenne.