Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores

M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la lutte contre l'immigration irrégulière en provenance de l'Union des Comores à Mayotte. En effet, un important réseau d'aide à l'immigration clandestine des Comores vers Mayotte a été démantelé dans le 101ème département français mi-décembre 2019. Ce réseau aurait organisé en un an près de deux cents passages de bateaux transportant environ trois mille clandestins des Comores vers Mayotte pour la seule année 2019. Mais cette importante réussite des services judiciaires et des services en charge du contrôle des frontières est confrontée par la fuite aux Comores d'un des principaux organisateurs de ce trafic international d'êtres humains. Or le document cadre « vers un partenariat renouvelé entre la République française et l'Union des Comores » signé à Paris le 22 juillet 2019 spécifie au point g du 1 du II (actions réciproques en matière de sécurité des personnes et de lutte contre les trafics d'êtres humains) : « La mise en place de poursuites pénales à Mayotte et dans l'Union des Comores, à l'encontre des trafiquants de migrants identifiés par la France ou l'Union des Comores. À cet égard, la ratification par les Comores de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, signée par la France et l'Union des Comores en février 2014 , complétera et renforcera la coopération judiciaire bilatérale ». Aussi, l'arrestation par les autorités comoriennes à la demande des autorités françaises du co-organisateur du trafic précédemment mentionné devrait être facilitée, tout autant que l'engagement de poursuites judiciaires aux Comores et son extradition vers le territoire français de Mayotte. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser, premièrement, l'état d'avancement de la ratification de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale de 2014 par la partie comorienne et, deuxièmement, si ses services en coordination avec ceux du ministre de la justice ont introduit auprès des autorités comoriennes une demande d'arrestation de la personne recherche et enfin troisièmement si ses services en coordination avec ceux du ministre de la justice ont formalisé une demande d'extradition.