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24 décembre 2019 · Assemblée nationale · Ministère de l'intérieur · réponse Réponse

Plateforme téléphonique OFII

· Réponse publiée

Ministère de l'intérieur (repondant)

La plateforme téléphonique de l'office français de l'immigration et de l'intégration (O.F.I.I.) a été mise en place en mai 2018, à l'issue d'une concertation entre les autorités administratives et les acteurs sociaux chargés de l'enregistrement des demandes d'asile, qui ont souhaité qu'elle puisse concerner toutes les structures de premier accueil d'Ile de France et non uniquement de la ville de Paris. Il s'agissait alors de mettre un terme aux files d'attente des usagers patientant jour et nuit sur la voie publique et occasionnant des troubles à l'ordre public, en raison de rixes et de marchandages de rendez-vous. Lors de la création de la plateforme, un numéro vert gratuit a été mis en place. Il est toutefois apparu que les cartes prépayées d'opérateurs étrangers n'étaient pas compatibles avec ce numéro. L'O.F.I.I. a en conséquence saisi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) afin qu'elle interroge les opérateurs concernés sur les raisons pour lesquelles ils n'assuraient pas l'accès à ces numéros. L'O.F.I.I. a également saisi la Commission interministérielle de la coordination des réseaux et des services de communication électronique (CICRESCE) pour la défense et la sécurité publique pour demander l'attribution d'un numéro d'urgence gratuit. Celle-ci ne s'y est pas montrée favorable, en rappelant que la commission européenne demandait régulièrement que le recours à ces numéros d'urgence, au nombre de 13 en France, soit réduit. De facto, la mise en place de la plateforme a permis de fluidifier l'accès aux structures du premier accueil des demandeurs d'asiles (SPADA), garantissant par voie de conséquence un accès effectif à la procédure d'examen d'asile au sens de l'article 6 §1 de la directive 2013/33 du 26 juin 2013. La plateforme téléphonique a permis d'améliorer substantiellement les conditions de prise en charge et d'accueil des demandeurs d'asile, notamment de ceux présentant une vulnérabilité. Entre mai 2018 et décembre 2020, 154 898 rendez-vous ont été octroyés aux demandeurs d'asile dans les neufs SPADA d'Ile de France. Le délai d'enregistrement des demandes d'asile qui était de 27 jours en moyenne à la fin de l'année 2017 a été réduit à 3 jours en Ile de France.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE25554
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25554QE.htm
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