geheim.land Recherche Politique
24 décembre 2019 · Assemblée nationale · Ministère de l'intérieur · question Question

Accessibilité de l'enseignement à la conduite

· Réponse publiée

Lise Magnier (auteur)

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accessibilité de l'enseignement à la conduite. Depuis quelques années, les auto-écoles avaient mis en place un dispositif de financement appelé le « permis à 1 euro par jour » afin de faciliter l'accès à l'enseignement de la conduite pour tous les jeunes, y compris les plus modestes. Cependant, le 20 novembre 2019, la publication d'un décret et de deux arrêtés a renvoyé cette possibilité aux seuls établissements de formation à la conduite labellisés. Cette labellisation est difficile à obtenir pour les auto-écoles car les démarches sont particulièrement lourdes pour de petites entreprises, trois quart d'entre elles ont d'ailleurs préféré y renoncer. Par ailleurs, cette labellisation est un véritable retour en arrière dans la mesure où elle risque de conduire à une ségrégation sociale dans l'accès au permis de conduire chez les jeunes dans les zones rurales et périphériques, zones où le besoin d'avoir le permis de conduire est capital pour se déplacer. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte faire afin que le permis de conduire reste accessible au plus grand nombre.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE25578
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25578QE.htm
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé