Conséquence décret « permis à 1 euro par jour » sur établissements de conduite

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la publication d'un décret et de deux arrêtés publiés au Journal officiel du 20 novembre 2019 prévoyant de réserver le dispositif du « permis à 1euro par jour » aux seuls établissements de formation à la conduite labellisés. De telles mesures ne correspondent pas aux annonces du Premier ministre faites le 2 mai 2019 d'apporter des solutions concrètes, pratiques pour diminuer le coût du permis sans en diminuer la qualité de la formation. Aujourd'hui, trois quarts des auto-écoles n'ont pas souhaité être labellisées, jugeant que les démarches nécessaires sont trop lourdes à mener pour des entreprises comptant en moyenne trois salariés. Pourtant une part significative des professionnels de l'éducation routière propose depuis de nombreuses années ce dispositif de financement pour permettre à des milliers d'élèves d'accéder au permis de conduire, sans être tenus de payer l'entièreté du prix de la formation en une fois. Ce dispositif a fait ses preuves et est devenu particulièrement populaire auprès des lycéens, étudiants et jeunes salariés qui disposent des budgets les plus contraints. Dans un rapport sur la sécurité routière publié en 2005, Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain, avait fait des propositions allant dans ce sens considérant que l'accès à la mobilité est un enjeu majeur d'insertion économique et sociale particulièrement dans les territoires ruraux et périphériques. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour ne pas fragiliser ces professionnels de l'éducation routière.