Élargissement aux ambulanciers du décret n°2019-1260

La dérogation introduite à l'article R. 221-4 du code de la route tire son fondement du deuxième alinéa de l'article 4.5 de la directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, qui prévoit que « les États membres peuvent exclure de l'application de la présente directive les véhicules utilisés par les forces armées ou la défense civile ou qui sont sous le contrôle de celles-ci. ». Ces dispositions limitent donc, de fait, aux seuls acteurs limitativement énumérés par le décret susmentionné la capacité à bénéficier d'une dérogation.