Contrôle des normes techniques des engins frigorifiques

La délégation de service public relative au contrôle de la conformité aux normes des engins frigorifiques et accordée en 2008 a fait l'objet de plusieurs audits puis de travaux entre les services de la direction générale de l'alimentation et les professionnels pour en tirer le bilan. Afin de simplifier les contraintes réglementaires qui n'apparaissaient pas indispensables à la poursuite de ce dispositif, des projets de décret en Conseil d'État et d'arrêté ministériel ont été rédigés. Le premier fait l'objet d'échanges avec les services du Premier ministre avant sa transmission pour analyse par le Conseil d'État. Le texte devrait être publié au Jounal officiel dans les prochains mois.