Recouvrement - Contraventions transports publics

M. Thierry Solère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, dite « loi Savary-Ledoux » et la mise en œuvre de son article 18. L'objectif de cet article vise à répondre aux difficultés rencontrées par les opérateurs de transport public à recouvrer les amendes liées aux infractions en fiabilisant les adresses des contrevenants. Pour ce faire, la création d'une plate-forme d'échange, dite plateforme VACS, a été envisagée afin de permettre la comparaison entre l'adresse déclarée par le contrevenant lors de sa verbalisation et celle déclarée pour créer un compte bancaire ou percevoir les allocations familiales et ainsi ne pas perdre leur trace. Il s'agit d'une mesure aussi emblématique qu'efficace pour les opérateurs de transport public, notamment en Île-de-France, puisque le manque à gagner généré par la fraude est estimé respectivement pour la SNCF à 63 millions d'euros sur le réseau francilien et à 171 millions d'euros pour la RATP. Cette perte de recettes a naturellement des conséquences directes sur le renouvellement du matériel, l'offre de transport et le confort des usagers. Même si d'autres mesures présentes dans le texte ont permis aux opérateurs de transport public d'augmenter le taux global de recouvrement, la mise en œuvre de cette plate-forme se fait attendre. Devant l'impératif de rendre les transports publics plus sûrs et de lutter activement contre la fraude, il souhaiterait connaître l'échéance à laquelle le Gouvernement envisage l'entrée en vigueur de ce décret.