Réductions de cotisations sociales pour les laboratoires publics

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent LABOCEA, premier laboratoire public territorial d'analyses de France avec des plateaux techniques répartis sur cinq sites en Bretagne (Brest, Quimper, Ploufragan, Combourg et Fougères), face à la possibilité d'allègement de cotisations patronales. LABOCEA applique la réduction des cotisations sur les bas salaires aux personnels propres recrutés directement par le GIP dans le cadre du régime de droit commun des salariés du privé, abattement qui s'élève pour 2019 à plusieurs centaines de milliers d'euros. Ces allégements représentent un outil indispensable en matière de compétitivité et permettent une diminution des coûts publics du GIP supportés essentiellement par les collectivités départementales. C'est pourquoi LABOCEA souhaiterait que le deuxième alinéa de l'article L. 5424-1 du code du travail, soit complété par les mots « qui assurent, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif » et que le 3e alinéa de ce même article 5424-1 du code du travail soit complété par les mots « soit des groupements d'intérêt public qui assurent à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et commercial ». C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.