Soutien à l'expérimentation de l'offre de soin mobile

Le code de déontologie médicale prévoit que l'exercice dit « forain » de la médecine est interdit mais qu'un médecin peut être autorisé à dispenser des consultations et des soins dans une unité mobile quand les nécessités de la santé publique l'exigent (art R 4127-74 du code de la santé publique). La demande d'autorisation est alors adressée au Conseil départemental de l'Ordre des médecins territorialement compétent qui vérifie que le médecin a pris les dispositions nécessaires pour garantir la qualité, la sécurité et la continuité des soins aux patients pris en charge et pour répondre aux urgences. L'autorisation est personnelle et ne peut être cédée. Les dispositions de la convention médicale sont applicables à l'exercice médical en unité mobile autorisé par l'Ordre, le texte conventionnel ne précisant pas si le lieu d'exercice doit être fixe ou mobile. Toutefois, la réglementation en vigueur ne permet pas aux unités mobiles de facturer des visites et majorations associées. Les visites doivent être réalisées exclusivement au domicile des patients. La définition et la tarification des actes relevant des partenaires conventionnels, il faudrait dès lors une évolution de la réglementation applicable par le biais de négociations conventionnelles. La politique gouvernementale vise prioritairement les installations pérennes pour garantir l'accès aux soins sur tout le territoire et notamment dans les zones sous-denses. Un large panel d'outils destinés à inciter à l'installation ou à maintenir l'exercice dans les zones sous-denses a ainsi été mis en place. Combinés au développement des structures pluri-professionnelles, ils favorisent le maintien et le développement d'une offre de qualité dans tous les territoires. Le Plan d'égal accès aux soins, qui constitue l'un des axes forts de « Ma santé 2022 », confirme cette orientation et donne la priorité à l'augmentation du temps médical disponible en s'appuyant notamment sur le développement des assistants médicaux et sur la création de 400 postes supplémentaires de médecins généralistes à exercice partagé ville/hôpital. Pour inciter à une installation rapide des jeunes médecins et lever tous freins financiers, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu deux mesures : la fusion des quatre contrats d'aide à l'installation « Etat » en un contrat unique, dénommé « Contrat début d'exercice » ; et une aide au financement de la totalité des cotisations sociales pour un médecin s'installant en zone sous-dense dans les trois années suivant l'obtention de son diplôme. La politique d'accès aux soins peut aujourd'hui être complétée par les solutions émergentes de mobilité des professionnels de santé (cabinet secondaire, consultations avancées ou médecine itinérante) afin d'assurer une présence à temps partiel en zone sous-denses. Mais le principe de l'encouragement au développement de ce type d'exercice doit être analysé au regard de l'offre de soins existante sur un territoire donné et des politiques d'organisation et de structuration de l'offre de soins actuellement en cours notamment dans le cadre du plan Ma santé 2022.