Permis à 1 euro par jour - Labellisation - Auto-écoles
· Réponse publiée
Charles de la Verpillière (auteur)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés. Ce décret conditionne l'octroi du dispositif « permis à 1 euro par jour » à une inscription dans une auto-école labellisée. Les démarches nécessaires à la labellisation sont trop lourdes pour la plupart des auto-écoles, qui restent de petites entreprises, et se trouvent par conséquence exclues du dispositif d'aide au financement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de revenir sur cette exigence de labellisation.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE25666
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