Électricité : TVA sur TCFE et sur CSPE

La base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprend l'ensemble des sommes réclamées aux clients, et notamment les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même, conformément aux articles 266-1-a et 267-I-1 du code général des impôts qui transposent en droit interne les articles 73 et 78-a de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. La taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE), la contribution au service public d'électricité (CSPE) et la contribution tarifaire d'acheminement de l'électricité (CTA), représentant pour un assujetti une charge de son exploitation qui est répercutée sur le prix payé par sa clientèle, constituent des éléments du prix de la livraison d'électricité qu'il réalise et doivent donc être inclus dans la base d'imposition de cette opération. Il en irait de même avec une autre taxe du même type frappant la consommation d'autres sources d'énergie telles que le carburant ou le gaz. Toute autre solution serait contraire au droit communautaire et exposerait la France à un risque de contentieux communautaire qu'elle serait assurée de perdre.