Arrêté temps de conduite - Non-conformité au droit européen

L'arrêté du 17 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs autorisait les conducteurs réalisant des opérations de transport routier de voyageurs à dépasser, pour la période allant du mercredi 18 décembre 2019 au mardi 24 décembre 2019, la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures, ainsi que la durée maximale de conduite hebdomadaire dans le limite de six heures. Cette possibilité de dérogation s'appliquait dans le respect des règles applicables relatives au temps de travail, notamment les temps de pause, les amplitudes et les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail. Les opérations de transports scolaires, de transport urbain et de transport sanitaire étaient exclues de cette dérogation. Cette faculté de dérogation est expressément autorisée par l'article 14 paragraphe 2 du règlement n° 561/2006 qui donne la possibilité aux États membres, dans des cas d'urgence, d'accorder une dérogation temporaire aux durées maximales de conduite, de pause et de repos, pour une durée ne dépassant pas trente jours. Le Gouvernement a choisi d'utiliser cette faculté de dérogation en raison des niveaux exceptionnels de circulation sur le réseau routier constatés dans toute la France, conséquences du mouvement social engagé depuis le 5 décembre 2019. À l'approche des fêtes de fin d'année, les voyageurs empêchés de se déplacer en train se reportaient sur les modes routiers et les prévisions de trafic faisaient état de niveaux d'encombrement exceptionnels sur la période considérée. L'objet de l'arrêté était ainsi d'éviter que des conducteurs se trouvent, malgré eux, en situation d'infraction du fait de l'allongement mécanique des temps de parcours. La dérogation permettait aussi de ne pas remettre en cause la planification annoncée pour les services de transport de voyageurs.