Allocation de retour à l'emploi pour les étudiants

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de perception des allocations chômage pour les étudiants consécutivement à la perte involontaire de l'emploi qu'ils peuvent être amenés à occuper en marge de leur parcours étudiant. La liste des sept critères cumulatifs permettant de bénéficier de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) est précisée par la convention sur l'assurance-chômage de 2017, elle-même précisée par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, relatif au régime d'assurance-chômage. Parmi ces conditions, figure notamment celle d'être « à la recherche effective et permanente d'un emploi ou d'accomplir soit une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit une action de formation non inscrite dans ledit projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation ». À ce jour, il est fréquent que l'administration considère ainsi incompatible le statut d'étudiant et la « recherche effective et permanente d'un emploi ». Dès lors, lorsqu'un étudiant perd involontairement son emploi, et quand bien même il remplirait les autres conditions nécessaires, l'allocation lui est refusée. Devant ce refus, deux solutions s'offrent à un étudiant : continuer ses études sans emploi ou arrêter ses études pour pouvoir être en situation de recherche permanente et effective et ainsi bénéficier de l'ARE. S'il reste heureusement rare que des étudiants choisissent la seconde option, ces derniers se retrouvent cependant dans une situation financière souvent difficile en l'attente de la signature d'un nouveau contrat de travail. Alors que Mme la ministre a présenté une réforme de l'assurance chômage qui vise à soutenir le retour à l'emploi et à accompagner de manière plus juste et efficace les bénéficiaires de l'ARE, elle souhaiterait connaître l'état des lieux précis des conditions d'accès à l'ARE pour les étudiants consécutivement à la perte involontaire de leur emploi et l'alerter sur cet enjeu important pour de nombreux étudiants qui souffrent de précarité : dès lors qu'il n'est pas jugé incompatible d'étudier et d'occuper un emploi, peut-être conviendrait-il en effet d'estimer qu'il n'est pas incompatible d'étudier et de rechercher un emploi.