Mesures d'expulsion d'étrangers représentant une menace pour l'ordre public
· Réponse publiée
Ministère de l'intérieur (repondant)
Le nombre de mesures préfectorales et ministérielles d'expulsion visant des étrangers représentant une menace pour l'ordre public prononcées au titre des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 312 sur l'ensemble de l'année 2019.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE25799
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