Mise en œuvre du Pacte de Marrakech un an après son adoption

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, adopté le 19 décembre 2018 par l'assemblée générale des Nations unies. La France a soutenu l'adoption du pacte de Marrakech car les migrations sont aujourd'hui un phénomène global qui doit être maîtrisé par les États dans le cadre d'une coopération internationale plus efficace entre pays d'origine, de transit et de destination. Les droits de l'Homme y sont réaffirmés pour protéger les migrants, tout comme les attentes des États en termes de sécurité et de contrôle des frontières. Les États signataires se sont engagés collectivement à améliorer leur coopération en ce qui concerne le démantèlement des réseaux de passeurs et le renforcement de la lutte contre le trafic et la traite des migrants. Les pays sont appelés à renforcer leur arsenal juridique pour poursuivre les trafiquants. Le Pacte encourage l'échange de données, notamment entre services de renseignement, pour mieux lutter contre les passeurs. Les États signataires partagent également l'ambition de mettre fin aux flux migratoires anarchiques et de lutter contre la migration irrégulière entre les États. Les États se sont engagés à améliorer l'information sur les dangers de la migration irrégulière, par exemple en organisant des campagnes d'information de façon à éviter les nombreuses tragédies au cours des parcours migratoires. Les données disponibles sur la migration irrégulière doivent d'ailleurs être enrichies et partagées entre les États. La coopération des États en vue de faciliter le retour et la réadmission des migrants en toute sécurité et dignité, ainsi que leur réintégration durable fait aussi partie des objectifs du pacte, qui affirme l'engagement des pays d'origine de coopérer pour permettre le retour et la réintégration. Les pays d'origine se sont engagés à délivrer les documents nécessaires à l'identification et au voyage de retour des migrants, sachant que c'est souvent l'absence de ces documents qui fait obstacle à la mise en œuvre effective des retours. Elle souhaiterait savoir comment il évalue la mise en œuvre du Pacte, un an après son adoption. La France et la communauté internationale exécutent-t-elles les objectifs et engagements pris dans le pacte ? Le multilatéralisme fonctionne-t-il ? À l'échelle nationale et européenne, elle souhaiterait savoir si les volontés exprimées dans ce Pacte, sont traduites par des mesures concrètes alors même que plusieurs pays membres de l'Union européenne se sont abstenus lors de l'adoption par l'assemblée générale des Nations unies : Autriche, Italie, Lettonie, Roumanie ou ont voté contre: Hongrie, République Tchèque, Pologne. Cette situation n'empêche-t-elle pas la France de mettre en œuvre une politique de lutte contre l'immigration irrégulière ambitieuse ? Elle lui demande si elle n'est pas un frein pour la mise en place d'une coordination plus étroite fondée sur les principes de responsabilité et de solidarité entre États européens.