Exonération des droits de SACEM

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la tarification des droits de la Sacem aux associations. Un tarif réduit existe pour les organisateurs ayant procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales notamment pour les associations d'éducation populaire ou ayant un but d'intérêt général, sous certaines conditions, et sans nécessité de déclaration préalable. Pour des associations de parents d'élèves, non déclarées comme telles, confrontées au désintérêt ou au manque de moyens des parents, elle lui demande s'il serait envisageable d'exonérer ces associations dans le cadre de manifestations dansantes ayant pour but de collecter des fonds pour des activités pouvant bénéficier à tous, hors du cadre scolaire.