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14 janvier 2020 · Assemblée nationale · Ministère de l'intérieur · question Question

Procédures d'immobilisation d'un individu utilisées par les forces de l'ordre

· Réponse publiée

François-Michel Lambert (auteur)

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'intérieur sur les procédures d'immobilisation d'un individu utilisées par les forces de l'ordre. Ainsi, comme le rappelle l'ONG Amnesty International, la pratique d'immobilisation dite « plaquage ventral » est très dangereuse car mal maîtrisée par les forces de l'ordre : « toute pression exercée dans le dos de la personne qui se trouve dans cette position (comme celle que peut exercer un agent de la force publique, notamment lorsqu'il essaie d'empêcher quelqu'un de bouger) accroît encore la difficulté à respirer. La personne manquant alors d'oxygène, elle se débat, et face à cette agitation, un agent de la force publique aura tendance à exercer une pression ou une compression supplémentaire afin de maîtriser la personne, compromettant davantage encore ses possibilités de respirer ». Les polices belge, suisse, et certaines villes comme New York, ont fait le choix de bannir cette pratique d'immobilisation dite de « plaquage ventral » de leur arsenal, la France l'a maintenue. Au vu des derniers drames d'interpellation par le biais de cette pratique dite de « plaquage ventral », il lui demande si le Gouvernement envisage de bannir cette pratique de l'arsenal à disposition des forces de l'ordre pour l'immobilisation d'un individu.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE25855
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25855QE.htm
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