Fermeture d'arrêts TER à la gare de Meurchin
· Réponse publiée
Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports (repondant)
Les services TER sont exploités par SNCF Voyageurs dans le cadre d'une convention avec la région Hauts-de-France. En tant qu'autorité organisatrice, la région est donc la seule compétente pour définir, en fonction de l'analyse qu'elle fait des besoins de mobilité des usagers, l'offre ferroviaire TER comprenant les liaisons à assurer, leur fréquence et les gares desservies. L'État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. S'agissant des programmes de rénovation des matériels roulants, les décisions d'investissement relèvent également de la région. Toutefois, dans le cadre de la reprise début 2019 par la région Hauts-de-France de deux lignes de trains d'équilibre du territoire (Paris-Amiens/Boulogne et Paris-Saint-Quentin-Maubeuge / Cambrai), l'Etat contribue pour environ 400 M€ au renouvellement du matériel roulant affecté à ces deux lignes : 250 millions d'euros versés à la région pour l'achat de 19 rames Regio2N Bombardier, et le transfert de 10 rames Coradia Alstom d'une valeur d'environ 150 millions d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement est attaché à la qualité du dialogue entre autorités organisatrices de transport, collectivités territoriales et opérateurs ferroviaires. La loi pour un nouveau pacte ferroviaire a ainsi créé des comités de suivi des dessertes auprès des régions. Ces instances, associant des représentants des usagers ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées, sont notamment consultées sur la politique de desserte. En ce qui concerne la maintenance et le renouvellement de l'infrastructure ferroviaire, SNCF Réseau consacre plus de 200 M€ par an à des investissements en faveur de la régénération des lignes structurantes en Hauts-de-France. Pour répondre à l'état préoccupant des lignes de desserte fine du territoire, l'Etat contribue également, aux côtés de la région Hauts-de-France, à hauteur de près de 80 M€ aux contrats de plan Etat-région (CPER Nord-Pas-de-Calais et CPER Picardie). Enfin, au-delà de ces investissements conséquents, l'Etat demeurera aux côtés des collectivités territoriales pour préserver les lignes de desserte fine du territoire. C'est pour répondre à ce défi qu'une démarche partenariale a été engagée par le secrétaire d'Etat chargé des transports, en associant les régions, Régions de France et SNCF Réseau. Cette démarche s'appuie sur la mission menée par le Préfet Philizot visant à rechercher la solution la plus pertinente ligne par ligne. Elle vise à déboucher sur des plans d'action concertés entre l'Etat, SNCF Réseau et les régions pour dessiner l'avenir des petites lignes.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE25872
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