Application de l'article 44 de la loi EGALIM

M. Julien Borowczyk appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi EGALIM. En effet la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi EGALIM, est censée être en vigueur depuis le 30 octobre 2018. Cependant, son article 44, bien que transcrit directement dans le code rural (article L. 236-1A) et immédiatement applicable, ne produit toujours pas d'effets. Cet article permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes, concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires, et les exigences d'identification et de traçabilité. Son application est indispensable pour garantir non seulement la santé des consommateurs français mais également pour permettre enfin aux agriculteurs de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers n'ayant pas à respecter les mêmes normes contraignantes. Sur ce sujet, M. le ministre le rassurera sur le fait qu'en 2020, le nombre d'échantillonnages des lots importés sera augmenté et le dispositif aux frontières renforcé. Or il est spécifiquement indiqué qu'il s'agit de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits interdits en Europe et non de produits agricoles répondant aux limites maximales de résidus autorisés. Considérant que l'on n'a pas les moyens de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire français, la preuve du respect de cet article doit porter sur les pays exportateurs. Ils devraient prouver qu'il n'a pas été fait usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. La France l'a déjà fait concernant les cerises turques. La Turquie devait alors prouver que les cerises exportées vers la France n'étaient pas traitées au diméthoate. Il souhaite connaître son avis à ce sujet.