Application de l'article 44 de la loi EGALim

M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication, au Journal officiel du 29 décembre 2019, des textes imposant des zones de non-traitement, applicables dès le 1er janvier 2020. Trois interrogations sont légitimes. En premier lieu, pourquoi ces textes sont-ils d'application immédiate ? Ne serait-il pas plus pertinent de se donner le temps d'un vrai dialogue, éclairé par un avis de l'ANSES, avec la profession ainsi qu'avec les acteurs locaux ? En second lieu, les zones non traitées pourront-elles être déclarées, dans le cadre de la PAC, au titre des SIE, jachères, prairies ou MAEC ? Autrement dit, quelle sera la compensation du manque à gagner ? Enfin, pourquoi l'article 44 de la loi EGALim (qui dispose qu'« il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. ») n'est-il toujours pas appliqué ? Il lui demande quelle cohérence il y a à accepter encore la commercialisation en France de produits qui ne respectent pas les normes européennes.